La plupart des formulaires Cerfa relatifs aux formalités d’urbanisme ont été mis à jour pour prendre en compte la réforme de la dématérialisation ADS, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (C. urb., art. L. 423-3 ; CRPA, art. L. 112-8).
Depuis le 6 janvier 2022, les formulaires suivants ont été adaptés :
Depuis le 6 janvier 2022, les formulaires suivants ont été adaptés :
– certificat d’urbanisme (Cerfa 13410*06) ;
– déclaration préalable (Cerfa 13404*08) ;
– déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières ;
– déclaration préalable maison individuelle ;
– permis de construire ;
– permis de construire maison individuelle ;
– permis de construire ou d’aménager modificatif ;
– transfert de permis de construire ;
– déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux;
– permis d’aménager ;
– permis de démolir .
– déclaration préalable (Cerfa 13404*08) ;
– déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières ;
– déclaration préalable maison individuelle ;
– permis de construire ;
– permis de construire maison individuelle ;
– permis de construire ou d’aménager modificatif ;
– transfert de permis de construire ;
– déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux;
– permis d’aménager ;
– permis de démolir .
Sont également actualisées la notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable et concernant la fiscalité, la DENCI et sa notice d’information pour prendre en compte la mesure relative à l’exonération des parkings verticaux applicable seulement à la TA (et non pas à la RAP) pour toute autorisation ou déclaration d’urbanisme délivrée/non opposée/née de façon tacite à compter du 01/01/2022
Pour déposer vos dossiers, utiliser la plateforme de dématérialisation d’urbanisme :
https://dlva-paa.geosphere.fr/portailccs-dlva/Login/Particulier
https://dlva-paa.geosphere.fr/portailccs-dlva/Login/Particulier
AR 2025-015 PELLEGRIN MARIE-CHRISTINE
AR 2025-18 DP 04 130 25 0004 – OREN CONSULTING
AR 2025-020 DP 04 130 25 0005 – HUSSER MICHEL
AR 2025-021 DP 04 130 25 0008 HENNEGEUELLE YESHE
AR 2025-022 DP 04 130 25 0006 – ENSOL