Autorisations d’urbanisme

La plupart des formulaires Cerfa relatifs aux formalités d’urbanisme ont été mis à jour pour prendre en compte la réforme de la dématérialisation ADS, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (C. urb., art. L. 423-3 ; CRPA, art. L. 112-8).
Depuis le 6 janvier 2022, les formulaires suivants ont été adaptés :
– certificat d’urbanisme (Cerfa 13410*06) ;
– déclaration préalable (Cerfa 13404*08) ;
– déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières (Cerfa 13702*07) ;
– déclaration préalable maison individuelle (Cerfa 13703*08) ;
– permis de construire (Cerfa 13409*08) ;
– permis de construire maison individuelle (Cerfa 13406*08) ;
– permis de construire ou d’aménager modificatif (Cerfa 13411*08) ;
– transfert de permis de construire (Cerfa 13412*08) ;
– déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*06) ;
– permis d’aménager (Cerfa 13409*08) ;
– permis de démolir (Cerfa 13405*07).
Sont également actualisées la notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable (Cerfa 51434#09), et concernant la fiscalité, la DENCI et sa notice d’information pour prendre en compte la mesure relative à l’exonération des parkings verticaux applicable seulement à la TA (et non pas à la RAP) pour toute autorisation ou déclaration d’urbanisme délivrée/non opposée/née de façon tacite à compter du 01/01/2022
Pour déposer vos dossiers, utiliser la plateforme de dématérialisation d’urbanisme  :
https://dlva-paa.geosphere.fr/portailccs-dlva/Login/Particulier